FLETA-DIAG
Diagnostiqueur Immobilier
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Mesurage de la surface en cas de vente ou de location
FLETA-DIAG réalise votre diagnostic Loi Carrez à Sigean, Port-la-Nouvelle et Narbonne et le diagnostic Loi Boutin à Sigean, Port-la-Nouvelle et Narbonne.
La loi Carrez oblige tout vendeur à notifier avec précision le surface de vie d'un logement d'une copropriété, elle fait partie des diagnostics obligatoires en cas de vente.
Sa validité est illimité en l'absence de travaux de transformation.
La loi Carrez ou loi 96-1107 du 18 décembre 1996 a pour rôle premier la protection des acquéreurs de lots de copropriété. Lors d’une mutation immobilière, cette loi impose au vendeur d'un lot de copropriété (ou d'une fraction de lot) d'en mentionner la superficie privative. Promulguée sous le gouvernement Alain Juppé, elle porte le nom de son auteur Gilles Carrez. Elle ne s'applique pas dans le cas de l'achat sur plan, ni à l'achat de terrains à bâtir.
Art. 4-1. - La superficie de la partie privative d'un lot ou d'une fraction de lot mentionnée à l'article 46 de la loi du 10 juillet 1965 est la superficie des planchers des locaux clos et couverts après déduction des surfaces occupées par les murs, cloisons, marches et cages d'escalier, gaines, embrasures de portes et de fenêtres. Il n'est pas tenu compte des planchers des parties des locaux d'une hauteur inférieure à 1,80 mètre.
4-2. - Les lots ou fractions de lots d'une superficie inférieure à 8 mètres carrés ne sont pas pris en compte pour le calcul de la superficie mentionnée à l'article 4-1. Cela peut être le cas d'une chambre de bonne.
Enfin, les caves, garages, emplacements de stationnement, boxes, greniers non aménageables ou places de parking ne sont pas comptabilisés.
Notre zone d'intervention :
Diagnostic Loi Carrez Sigean, Diagnostic Loi Carrez Rivesaltes, Diagnostic Loi Carrez Fitou, Diagnostic Loi Carrez Durban-Corbières, Diagnostic Loi Carrez Narbonne, Diagnostic Loi Carrez Aude, Diagnostic Loi Carrez Caves, Diagnostic Loi Carrez Leucate, Diagnostic Loi Carrez Port-la-Nouvelle, Diagnostic Loi Carrez Coursan, Diagnostic Loi Carrez Aude, Diagnostic Loi Carrez Barcarès, Diagnostic Loi Carrez Peyriac-de-Mer, Loi Carrez Narbonne, Diagnostic Loi Carrez Lézignan-Corbières, Diagnostic Loi Carrez Montredon, Diagnostic Loi Carrez Fleury d'Aude, Diagnostic Loi Carrez Saint-Laurent-de-la-Salanque, Diagnostic Loi Carrez Tuchan, Diagnostic Loi Carrez Gruissan, Diagnostic Loi Carrez Portel des Corbières, Diagnostic Loi Carrez Roquefort-des-Corbières, Diagnostic Loi Carrez Lapalme.
Elle s'applique aussi bien aux appartements qu'aux maisons individuelles. Sa durée de validité est illimitée, sauf si il y a eu des travaux ou modification du bien loué.
Les locations meublés et touristiques ne sont pas concernées par cette obligation
Depuis le 25 Mars 2009, lors d’une location, il est obligatoire de notifier la superficie habitable dans le contrat de location.
La superficie habitable dans la loi Boutin déduit davantage de surface. La différence peut donc être importante.
Article R. 111-2 du Code de la Construction et de l’habitation : « La surface habitable d'un logement est la surface de plancher construite, après déduction des surfaces occupées par les murs, cloisons, marches et cages d'escaliers, gaines, embrasures de portes et de fenêtres ; le volume habitable correspond au total des surfaces habitables ainsi définies multipliées par les hauteurs sous plafond. Il n'est pas tenu compte de la superficie des combles non aménagés, caves, sous-sols, remises, garages, terrasses, loggias, balcons, séchoirs extérieurs au logement, vérandas, volumes vitrés prévus à l'article R. 111-10, locaux communs et autres dépendances des logements, ni des parties de locaux d'une hauteur inférieure à 1,80 mètre. »
Notre zone d'intervention :
Diagnostic Loi Boutin Sigean, Diagnostic Loi Boutin Rivesaltes, Diagnostic Loi Boutin Fitou, Diagnostic Loi Boutin Durban-Corbières, Diagnostic Loi Boutin Narbonne, Diagnostic Loi Boutin Aude, Diagnostic Loi Boutin Caves, Diagnostic Loi Boutin Leucate, Diagnostic Loi Boutin Port-la-Nouvelle, Diagnostic Loi Boutin Coursan, Diagnostic Loi Boutin Aude, Diagnostic Loi Boutin Barcarès, Diagnostic Loi Boutin Peyriac-de-Mer, Loi Boutin Narbonne, Diagnostic Loi Boutin Lézignan-Corbières, Diagnostic Loi Boutin Montredon, Diagnostic Loi Boutin Fleury d'Aude, Diagnostic Loi Boutin Saint-Laurent-de-la-Salanque, Diagnostic Loi Boutin Tuchan, Diagnostic Loi Boutin Gruissan, Diagnostic Loi Boutin Portel des Corbières, Diagnostic Loi Boutin Roquefort-des-Corbières, Diagnostic Loi Boutin Lapalme.
24 rue du 1er mai
11130 Sigean
fleta.diag@gmail.com
N° 10317670304
CERTIFICATION