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Diagnostic État des Risques et Pollutions (ERP).
Que signifie le terme ERP ? Il s'agit de l'État des risques et pollutions.
Le Code de l’environnement a institué une obligation dans le cadre de l'information des acquéreurs et locataires sur les risques naturels et technologiques majeurs.
Les vendeurs et bailleurs de biens immobiliers, de toute nature, situés dans des zones couvertes par un ou des plans de prévention des risques, doivent informer au plus tôt leurs acquéreurs ou locataires potentiels de l’existence de ces risques.
L'état des risques et pollutions remplace depuis le 3 août 2018 l'état des servitudes risques et d'information sur les sols (ESRIS) qui avait lui-même remplacé, le 1er janvier 2018, l'état des risques naturels, miniers et technologiques (ERNMT). L'ERP informe d'un risque supplémentaire : le radon (l'ESRIS avait apporté la prise en compte de la pollution des sols).
Contenu de l'E.R.P. :
L'état des risques et pollutions indique :
- Le ou les risques naturels (inondation, avalanche, séisme, feu de forêt, crue torrentielle, cyclone, volcan, etc.) et/ou miniers et/ou technologiques (présence d'une usine dangereuse) existant sur la commune. Le document renseigne aussi le risque sismique, le niveau de potentiel radon (1) et informe quant à l'éventuelle pollution du terrain ;
- si le bien lui-même se trouve dans un ou plusieurs périmètres à risques. Pour cela, chaque risque doit être matérialisé par une carte géographique sur laquelle est situé le bien ;
- si le bien lui-même est concerné par des prescriptions de travaux (contenus dans un plan de préventions des risques) et, le cas échéant, si ces travaux ont été réalisés.
24 rue du 1er mai
11130 Sigean
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N° 10317670304
CERTIFICATION